1/ PRÉSENTATION

Empreinte Collective est une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET 532 188 026 00027 et le numéro de déclaration d’activité (NDA) de notre organisme de formation professionnelle est le 76 30 05891 30. Empreinte Collective dispense des prestations de formation, de conférence, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie de formation. Toute commande de prestations à Empreinte Collective est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

 

Empreinte Collective effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes ou de prestataires indépendants avec lesquels il aura passé des contrats de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de la société Empreinte Collective.

 

2/ DÉFINITIONS 

• Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Empreinte Collective ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance. 

• Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, ou de tout tiers et/ou à distance. 

• Stages : formation de développement personnel et citoyen

• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation d’Empreinte Collective 

• Participant.e : personne physique qui bénéficie d’une prestation

• Contrat :  Engagement entre Empreinte Collective et le Client. Cet engagement, stipulant des conditions particulières, peut prendre la forme d’un contrat, d’une convention de formation professionnelle continue si le Client est une organisation, d’un contrat de formation professionnelle continue si le client est un particulier, d’un devis établi par Empreinte Collective et validé par le Client, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Empreinte Collective. 

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3/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Empreinte Collective s’engage à vendre une prestation de formation relevant de la Formation Professionnelle Continue ou des stages afin de clarifier les relations contractuelles entre l’organisme de formation et ses clients. Et elles s’appliquent à toute commande passée auprès de notre structure par une personne physique ou par une personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, (ci-après le « Client »). Par le fait de passer commande, le client déclare avoir pleinement connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le client se porte garant du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés, agents ainsi que lui-même.

Il reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part d’Empreinte Collective, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation/stage à ses besoins.

Empreinte Collective peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur notre site. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, au moment de sa demande d’inscription et en signant et en paraphant le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat de formation ou la convention de formation.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Empreinte Collective si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci. 

 

4/ DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le Contrat précisera l’intitulé de la prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et, pour la formation, la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Pour la formation professionnelle continue, tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353- 2 du Code du travail. 

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5/ PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du devis ou de la convention de formation, signés et revêtus du cachet de l’entreprise, et, le cas échéant, à la réception de l’acompte ou des frais d’inscription dont le montant est de 30% du montant total TTC de la formation.

Pour les personnes physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et, le cas échéant, à la réception de l’acompte ou des frais d’inscription dont le montant est de 30% du montant total TTC du stage.

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​6/ REPORT / ANNULATION D’UNE FORMATION PAR EMPREINTE COLLECTIVE 

Empreinte Collective se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner, au plus tard une semaine avant la date prévue, une formation/un stage à une date ultérieure lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint pour assurer le bon déroulement de la session de formation/du stage. 

 

Empreinte Collective s’engage à mettre tout en œuvre pour prévenir le client dans les meilleurs délais. En cas d’annulation par Empreinte Collective, le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due. 

 

7/ ANNULATION OU INTERRUPTION D’UN STAGE PAR LE CLIENT (PERSONNE PHYSIQUE)

En vertu de l’art. L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours calendaires est octroyé au consommateur dans le cas de l’achat à distance. 

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès d’Empreinte Collective. Pour être effective, toute annulation de participation à une formation doit être confirmée par lettre. La date de référence de début de formation est le premier jour de la formation ou du cursus.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, les parties conviennent de ce que toute annulation, abandon ou interruption de l’action de formation imputable au participant/e (notamment l’absence du/de la participant/e quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce/cette dernier/ère de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant :

• à 30 % du prix TTC de la formation/stage si l’annulation intervient après l’expiration du délai de rétractation et jusqu’à 15 jours avant le début du stage

• et à 100% du tarif TTC de la formation/stage si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début du stage, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

et ce, au titre de dédommagement pour l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation.

Les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de la valeur prévue au contrat et le complément est dû au titre de dédommagement. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Dans le cas d’une annulation ou interruption de stage pour cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 

 

8/ ANNULATION OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT (PERSONNE MORALE)

Une fois la convention de formation ou le devis signé, les dates de formation en présentiel sont bloquées par l’entreprise bénéficiaire de façon ferme. En cas d’annulation par l’entreprise bénéficiaire d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues.

 

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, les parties conviennent de ce que toute annulation, abandon ou interruption d’une prestation de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son/ses salarié(s) participant à la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du/des participant/e(s) quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle selon les conditions indiquées ci-après :

• Pour un report ou une annulation communiquée plus de 90 jours ouvrés avant la session : aucune pénalité ne sera imputée à l’entreprise bénéficiaire,

• Pour un report ou une annulation communiquée moins de 90 jours ouvrés avant la session : 30% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire,

• Pour un report ou une annulation communiquée moins de 30 jours ouvrés avant la session : 50% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire,

• Pour un report ou une annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 100% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire.

 

Aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

 

En cas de réalisation partielle par l’organisme de formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

 

9/ CAS DE FORCE MAJEURE

Ni empreinte Collective ni les participant.es ne pourront être tenus responsables en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un/e animateur/trice de formation/stage, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à La Coop CNV, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Coop CNV ou des participant.es.

 

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le/la participant/e est empêché/e de suivre la formation/le stage jusqu’à son terme, il/elle peut rompre son engagement de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation/stage effectivement dispensées sont payées à Empreinte Collective à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

10/ REFUS DE FORMER 

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Empreinte Collective sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Empreinte Collective  pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

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11/ PRIX ET RÈGLEMENTS 

Les factures sont émises à l’issue de chaque module, session ou journée. Un acompte de 30% peut être demandé dans le contrat si nécessaire. 

 

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (toutes nos prestations sont exonérées de TVA selon l’art. 261-4-4° du CGI). 

 

Les frais de restauration, hébergement, déplacement des stagiaires ne sont pas inclus dans le prix de la formation, ils sont à la charge des stagiaires. Pour les formations intra-entreprise, les frais logistiques sont pris en charge par le client. Les frais de restauration, hébergement et déplacement du formateur ne sont pas inclus dans le prix de la formation et sont facturés en sus. 

 

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Empreinte Collective . 

 

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Le mode de calcul est le suivant : Intérêt de retard = montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard / 365. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. 

 

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance. 

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12/ OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE EMPREINTE COLLECTIVE 

Empreinte Collective  s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Empreinte Collective n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, Empreinte Collective sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’Empreinte Collective, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation. 

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13/ OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s'engage à : 

• Payer le prix de la prestation indiquée au contrat,
   

• N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Empreinte Collective, sans l'accord écrit et préalable d’Empreinte Collective,
   

• Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Empreinte Collective .
   

 

14 / CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Empreinte Collective  au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Empreinte Collective. Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’Empreinte Collective divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Empreinte Collective. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par Empreinte Collective ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. 

 

Par dérogation, Empreinte Collective accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’Empreinte Collective ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Empreinte Collective  : 

 

• D'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales,
   

• De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,
   

• De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,
   

• D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
   

 

15 / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, Empreinte Collective est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des prestations. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Empreinte Collective  ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Empreinte Collective, en écrivant à l’adresse suivante: anais@empreintecollective.fr

 

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Empreinte Collective s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Empreinte Collective s’engage à : 

 

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des prestations,
   

• Conserver les données personnelles pendant le temps nécessaire ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels,
   

• En cas de sous-traitance, Empreinte Collective  se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles,
  Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l'Union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
   

• Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, voir le document détaillé, accessible sur www.empreintecollective.fr
   

 

16/ COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément Empreinte Collective à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

 

17/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Contrats et tous les rapports entre Empreinte Collective et son Client relèvent de la Loi française. 

 

Tout différend né du présent contrat fera l’objet d’une négociation de bonne foi entre les responsables opérationnels pendant 30 jours.

 

À défaut d’accord, les parties conviennent de recourir à une médiation conventionnelle conduite par un médiateur indépendant choisi d’un commun accord dans les 5 jours. La médiation se déroulera pendant 6 semaines, dans le respect de la confidentialité prévue par le Code de procédure civile (Livre V).

 

À défaut d’accord à l’issue de la médiation, la juridiction compétente sera le Tribunal de Nîmes pour les personnes morales, et le tribunal du lieu du défendeur pour les personnes physiques.